Stratégie du propriétaire
Les gestionnaires de réseau de distribution appartenant aux communes (ou à plusieurs communes) sont généralement de petite taille et donc particulièrement confrontés aux défis de la décarbonisation, de la décentralisation et de la numérisation ainsi qu’aux exigences réglementaires croissantes qui en découlent. Beaucoup n’ont pas de production propre significative et sont donc particulièrement exposés aux hausses de prix sur le marché de l’électricité. C’est là qu’une stratégie de propriétaire peut intervenir, en encourageant l’autoproduction solaire, par exemple avec des tarifs d’achat garantis à long terme et couvrant les coûts. Les modèles de participation permettent de soutenir le financement des installations solaires et la vente de l’électricité solaire. Un produit électrique composé exclusivement ou en grande partie d’électricité solaire provenant d’installations situées sur le territoire communal sert le même objectif. S’il n’existe pas encore, il convient d’élaborer une stratégie d’entreprise prévoyant par exemple une part d’énergies renouvelables de 100 % d’ici 2030.
Contrat de concession
Les gestionnaires de réseau de distribution régionaux/supra-régionaux ne sont généralement pas disposés à répondre aux besoins spécifiques de certaines communes de la zone de desserte. La conclusion de nouveaux contrats de concession offre toutefois à la commune la possibilité d’imposer des conditions relatives à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, au soutien des communautés d’autoconsommation, etc. Du point de vue de l’énergie solaire, les thèmes suivants devraient y être inclus avec le fournisseur d’énergie / gestionnaire du réseau de distribution. Certains d’entre eux sont certes déjà représentés dans le droit supérieur (y compris le décret Mantelerlass), mais il est vivement recommandé de les mettre en avant de manière explicite dans le contrat de concession :
- Extension du réseau : Le droit d’utiliser le terrain public pour la construction et l’exploitation de réseaux de lignes permettant d’assurer la distribution d’électricité aux consommateurs n’appartient pas exclusivement au fournisseur d’énergie. Dans les cas de RCP et de CEL, la commune devrait également autoriser l’utilisation du domaine public pour la distribution d’énergie à des tiers. L’extension du réseau doit garantir que le développement du photovoltaïque, entre autres, soit et reste possible. Les fournisseurs d’énergie ne devraient donc pas seulement s’engager de manière générale à construire, entretenir et exploiter le réseau de distribution électrique nécessaire sur le territoire communal de manière à garantir un approvisionnement en électricité sûr, performant et efficace. Ils devraient en outre tenir compte explicitement des exigences existantes et prévisibles qu’implique l’électrification du système énergétique, y compris la production et le stockage décentralisés accrus d’électricité.
- RCP et CEL : Le thème de l’électricité produite localement et de manière décentralisée devrait être traité explicitement dans le contrat de concession. Les fournisseurs d’énergie devraient s’engager à reprendre et à rémunérer les installations de production locale d’électricité dans le cadre des dispositions juridiques supérieures et à conclure des contrats de reprise de cette électricité. La rémunération est régie par le droit supérieur. Les fournisseurs d’énergie devraient également permettre la production d’électricité à partir de sources renouvelables et la production d’électricité à partir de sources renouvelables à des conditions non discriminatoires. Dans ce contexte, les nouvelles bases légales de la loi sur l’électricité créeront également d'autres possibilités (RCP virtuel à partir de 2025 et CEL à partir de 2026).
- Tarification : Les municipalités devraient exiger de manière générale que les structures tarifaires proposées par les fournisseurs d’énergie encouragent les économies d’électricité et favorisent notamment les installations de production et d’utilisation d’énergies renouvelables.
- Traitement de la demande de raccordement et de l’avis d’installation : Avant de construire une installation photovoltaïque, les maîtres d’ouvrage doivent déposer une demande technique de raccordement et un avis d’installation auprès du gestionnaire de réseau de distribution. En raison de l’augmentation du nombre de demandes de raccordement, l’examen de la faisabilité a parfois entraîné des retards dans les projets de construction. Les communes devraient chercher le dialogue à ce sujet si les avantages de la procédure d’annonce rapide ne peuvent pas être répercutés. Une autre raison des retards peut être le fait de ne pas trouver de place pour des stations de transformation supplémentaires. Là encore, la commune peut éventuellement apporter son aide.
- Obligation d’information : Les communes devraient exiger des fournisseurs d’énergie une obligation d’information annuelle sur les points suivants, spécifiques au PV : – Points faibles du réseau de distribution prévisibles dans la perspective de l’électrification du système énergétique et mesures prises par les fournisseurs d’énergie pour remédier à ces points faibles. – Nombre et puissance de production des installations PV ainsi que consommation propre des installations >30 kW (y compris données détaillées géoréférencées sur les installations). – Restrictions existantes pour la construction et l’exploitation d’installations PV (y compris données détaillées géoréférencées), ainsi que pour les stations de recharge pour l’électromobilité et les pompes à chaleur.
- Adaptations dans le produit d’électricité standard : Introduction d’une part minimale d’électricité solaire dans le mix de livraison, avec augmentation progressive au fil du temps. En moyenne, les produits standard suisses de plus de 600 fournisseurs d’énergie ne contiennent toujours que 2 % de solaire, ce qui est nettement inférieur au potentiel.
- Comparaison énergies renouvelables Suisse vs. Étranger : Au cours des 20 dernières années, de nombreux fournisseurs d’énergie suisses ont investi dans des installations de production d’énergies renouvelables à l’étranger. Cette approche présentait certains avantages. Avec l’échec de l’accord institutionnel avec l’UE et en raison de l’importance de la sécurité d’approvisionnement dans le pays, la construction de nouvelles installations de production en Suisse a gagné en attractivité. Les communes devraient donc imposer des parts minimales de production nationale dans le développement global.
Réseaux de chaleur
Les exploitants de réseaux thermiques (réseaux de chaleur) peuvent également jouer un rôle important dans l’utilisation de l’énergie solaire. En utilisant des capteurs solaires et des accumulateurs de chaleur, ils peuvent réduire la consommation de bois pendant les mois d’été, ce qui permet d’économiser cette ressource disponible en quantité limitée pour l’hiver. Il peut également être judicieux d’utiliser des pompes à chaleur en association avec des installations photovoltaïques (par exemple dans le cas de réseaux à basse température, pour augmenter les températures).
